Elle ajoute que le fondement juridique allégué est celui de l'article 1231-1 du code civil pour les demandes dirigées contre la société Cityval et 1240 et 1792 du même code contre M. [U].

1231-1 du Code civil;condamne la société COOL AUTO 62 à verser à Monsieur [I] la somme de 123 euros en remboursement des frais avancés pour procéder aux formalités d'immatriculation et de carte grise;

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

1231-1 et 1710 du code civil.

1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

la SCI ESPACE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

1103, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de voir déclarer recevable son action et condamner la requise à lui payer les sommes de 2.152euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023,

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, Madame [T] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir : -Condamner in solidum Monsieur

applicable au cas d'espèce, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Infirmer et statuant à nouveau : À titre principal : -DECLARER nulle et de nul effet la déclaration au greffe du 5 février

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, les époux [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1359, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - débouter la Sarl [X] [G] de l’ensemble

. al. 1Er, Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 24 de la loi n° 65-557

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.