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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131d
25 mars 2014
25 mars 2014
avec une société concurrente dont il avait déjà obtenu un contrat ; - en tout état de cause, ce sont les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail qui trouvent à s'appliquer et il ne justifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250f3929f6bffa995b2fc
28 mars 2014
28 mars 2014
[S] [R] comptabilisait au moment de la rupture une ancienneté inférieure à deux ans ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6d
1 avril 2015
1 avril 2015
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [I] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91661
27 mai 2014
27 mai 2014
1154 du code civil ; ¿ 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société des Etablissements Lequertier Lyon aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233- 13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
selon l'article L 1235 ' 5 du code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232 ' 4 et L 1233 ' 13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10028
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, monsieur J... peut prétendre à l'indemnisation du caractère illégitime de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00716
16 mai 2018
16 mai 2018
au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
26 mai 2016
En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10075
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11054
18 octobre 2017
18 octobre 2017
aux torts de l'employeur, rupture produisant les effets d'un licenciement infondé ; qu'en droit l'article L. 12235-5 alinéa 2 du code du travail dispose que le salarié a droit à une indemnité correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10992
2 octobre 2019
2 octobre 2019
624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
Il résulte des articles L 1232-3 et L 1232-6 du code du travail que l'entretien préalable a pour objet de permettre à l'employeur d'indiquer les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications
Source officielleCour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Est, par conséquent, applicable l'article L. 1235-5 du code du travail qui permet au salarié, qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, qui n'a pas plus de deux ans d'ancienneté chez
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c615
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac27
3 novembre 2022
3 novembre 2022
455 du code de procédure civile, la société Prima Fruits Distrib demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 1221-19 et suivants, L. 1235-1 et suivants du code du travail, de : - dire irrecevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430
5 avril 2018
5 avril 2018
, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail. 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que le salarié avait pu refuser de participer
Source officiellePage 80 sur 2717