doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; qu'en jugeant dès lors que « le fait pour l'employeur d'avoir recours à un plan de départ volontaire pour motif économique avec pour objectif la réduction

Enfin, elle affirme que les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués dès lors qu'il s'agit de la suppression du pôle avant vente ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

et D. 3253-5 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.

En vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit

Aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

[X] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

Rappelant qu'en application des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur