L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

    On 9 June 1999, referring to Article 223 of the Code of Criminal Procedure the applicant requested the District Court to summon two additional witnesses, Ms V. and Ms G.

L'arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

    Il est vrai, comme l'a dit la Cour dans l'affaire Ravnsborg c.

1792 et suivants du Code civil et, subsidiairement des articles 1147 et suivants du même Code ; qu'en l'absence de contrat les liant directement aux constructeurs et en raison de la poursuite actuelle

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Turquie [GC], n o   26307/95, §§   223-224, CEDH 2004 ‑ III). 29.

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

comme étant de sept ans et six mois, et que ce délai était échu puisqu’il a commencé à courir les 27 et 28 octobre 2001, dates des faits. 31.

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

450 du code de procédure civile

La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances a donc commencé à courir le 6 avril 1995, date de l'ordonnance de référé, sans qu'aucun acte interruptif ne soit intervenu dans les

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

No. 5575/72, Dec. 8.7.74, D.R. 1 p. 44 and No. 8083/77, Dec. 13.3.80, D.R. 19 p. 223).