L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 341-1, L. 341-2 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable

L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle

 450 du code de procédure civile

en l'espèce, à l'opposition d'une autre partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session" ; Attendu que l'accusé auquel l'article

ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; MAIS ATTENDU QUE, L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER AOUT 1972, L'ARTICLE 340-7 SUSVISE, AINSI QUE LES NOUVEAUX ARTICLES

S... était l'auteur de fausses déclarations envers la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 341 -2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant

MOTIVATION Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages

14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages