Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa7a
12 mai 1965
12 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301173
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Laurent A..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [9], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6037686240fe404541711492
26 mars 2015
26 mars 2015
R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application
Source officielle12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
22 mars 2016
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-5 du code de commerce, à moins qu'elle ne préfère prononcer une simple interdiction de gérer de même durée en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce).
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale
67f0ba4aea6533065f551dc4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 30 décembre 2024, la cour a été informée d'une nouvelle liquidation de la société par jugement du tribunal de commerce du 11 juin 2024, et de la désignation de Me [B] comme liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340d
6 juillet 2016
6 juillet 2016
; elle sollicite la condamnation solidaire des appelants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6978a496cdc6046d47db9f42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellesoc
61372308cd580146774048dd
17 mars 1998
17 mars 1998
mention de la condamnation de l'entreprise Pyrénées Tours à verser à la demanderesse la somme de 41 207 francs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D.441-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 653-8 ; qu'en énonçant qu'en matière de relèvement, «seule la contribution au règlement du passif doit être appréciée», la cour d'appel, qui vise à tort l'article L. 625-10 ancien du code de commerce
Source officiellecomm
613724c3cd580146774182ac
16 mai 2006
16 mai 2006
L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant
Source officielleJCP
6966c5dccdc6046d4730aea3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officiellePage 80 sur 593