-3 du Code des Assurances, [

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

à l'article L. 653-8.

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur le quantum, - condamner M.

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Pour garantir ces engagements, un nantissement était pris sur le fonds de commerce exploité au [Adresse 3], comme en atteste le certificat d'inscription de nantissement de fonds de commerce du 23 août

[B] soutient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce ainsi que de l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que dans

L. 651-2, L. 653-3, L. 653-4 et R. 661-1 du code de commerce, Mme [M] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer le jugement déféré

à l'article L. 653-8.

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°- ALORS QUE M.

En application des dispositions de l'article L 653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[R] ; que les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce sont donc réunies ; que M.

n° B 15-26.810 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.