16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février

prévue par l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; qu'en ordonnant pourtant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour nationale a constaté que M.

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

121-3 du Code pénal en vigueur à compter du 1er mars 1994 et de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 (et non pas du 16 novembre 1992 comme indiqué par erreur par l'arrêt), qu'il n'y

des articles 12-2, 16-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

novembre 2020 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

X... à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement

d'héritière de Mme Yvonne BE..., épouse YK..., 135 / de Mme Agnès YK..., épouse XJ..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Mme Yvonne BE..., épouse YK..., 136 / de Mme Simone YK..., épouse

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

Yves CV..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 130 / de M. Jean-Marie DH..., demeurant ... à Chaville (Hauts-de-Seine), venant aux droits de M. BQ..., 131 / de M.