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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500231_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205486_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102625_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202301_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202502_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203402_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201508_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403715_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404828_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503410_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500974_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405752_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504283_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465908c024d1adffef7453

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Or, aux termes de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46d52

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

6786b7e4df5b5c7d10ca5692

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410816_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305279_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202456_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28613a2af13da6867e7c7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut décerner une contrainte.

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