L. 2261-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dénonciation de l'avenant du 2 décembre 1994, arrivé à échéance en 1997, reconduit pour une durée de trois années et volontairement

APE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis

L 1237-9 du code du travail.

L. 351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 5422-19, et par refus d'application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable.

du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

celle édictée par l'article L 243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ; que par ailleurs, aux termes de l'article 2251 du Code Civil, la prescription courait contre toute personne à moins qu'elle

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

, dès lors que les salariés effectuent des travaux nécessitant la prise d'une douche quotidienne, en application de l'arrêté du 23 juillet 1947, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail

1226-15 alinéa 3 du code du travail qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables il convient d'évaluer sur le fondement des articles R 1234-1, R 1234-4 et L 1226-14 du code du travail

code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée

L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 4.

égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

[Z] à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et la réduction du temps de travail des personnels de transport sanitaire, ensemble les articles L 3121-20 et L 2251-1 du Code du travail.