L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

ans, soit le 3 novembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 234 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui entend récuser un

) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies B du même code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent

la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général

Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que le plan de cession des actifs de la société incluant la poursuite des treize contrats de travail n'aurait

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 305 234 320 (Maître Lionel LEON, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du code civil, M.

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait sollicité