L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition à un titre

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - ses débours provisoires s'élèvent à la somme de 5 268,67 euros.

Sur les conclusions du pourvoi du CHI Robert Ballanger : Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser cette somme ; Sur les droits de Mme X et de la fille de M.

III-FIXATION DES CRÉANCES DES TIERS PAYEURS Aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale : " les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les

En vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont droit au versement d'une somme de 71 698,75 euros couvrant l'intégralité des frais demeurés à leur charge ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la

En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime

jugement du 4 mars 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - rejeté l'irrecevabilité soulevée par la MMA concernant la nécessité de la mise en cause du tiers payeur par application de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Colette D... de sa demande tendant à la réparation

037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; - condamner in solidum le Docteur X..., la MACSF, l'Hôpital Européen de Paris et la société Axa à verser

résultant de l'accident litigieux s'élève à 62 490,27 F, dont les 2/3, soit 41 660,18 F, doivent être mis à la charge du département de l'Indre ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds

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préjudice soumis à recours, quand elle devait imputer chaque créance de l'organisme social sur le poste de préjudice pour lequel l'indemnité correspondante avait été versée, la Cour d'appel a violé les articles