CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

Source officielle
CA

Référés

6813050be66d7f6b7b71ed9d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c82cdc6046d4758b503

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcda

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

514, 514-3, 521, 700 du code de procédure civile, de': - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 2 février 2023 rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22d75cdc6046d47faefc4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société RENOV N a obligé la société CGLE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le

Source officielle
CA

13e chambre

5fdba8c5fc578f87c5a2050a

Appel

12 février 2019

12 février 2019

L.643-13 code de commerce.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905354

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3944ecdc6046d47b03ccc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C'est sur la base de l'erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu'il rectifie

Source officielle
CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c14cdc6046d478d0c57

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 80 sur 882

← PrécédentSuivant →