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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS 1- sur le défaut de déclaration de la cessation des paiement dans les délais Aux termes de l' article L. 653-8, in fine, du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de neuf ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et
Source officielleChambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc458849
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officiellechambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
14 avril 2025
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
29 septembre 2016
aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
ministère public, Vu les articles 6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce,
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
12 février 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200144
20 janvier 2011
20 janvier 2011
540 du Code de procédure civile, a statué par un motif inopérant et a violé l'article 528 du Code de procédure civile, ensemble l'article 540 du même Code ; 2°) ALORS QUE la signification doit être
Source officielleRéférés du PP
697352dfcdc6046d47684eb9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7a6c4120a6a401586b0
16 mai 2019
16 mai 2019
comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 653-8 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que dans les cas énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-8, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300947
25 octobre 2018
25 octobre 2018
qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse ; que l'huissier a ensuite satisfait aux prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que dès lors, dans la mesure où
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer la condamnation
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleAdjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellePage 80 sur 703