6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués

de créance du reste non contesté, au titre privilégié qu'elle comportait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble 35, 40 et 42 de la loi du 13

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante.

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 61-1 de la Constitution ; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond.

Bien que régulièrement assignés respectivement les 13 et 16 janvier 2026 à étude et à domicile, M. [T] [I] et Mme [X] [I] ne sont ni présents ni représentés.

-21.364 : Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] [N] le 24 octobre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu la requête valant conclusions sur déféré de M.

L.2, al. 1, R.11, R.232 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de délit de fuite et défaut de maîtrise ; "aux motifs

pour vente de voitures, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration