un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407,

575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et rejeté la demande de supplément d'information

d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; que la

222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable du délit de violences en réunion ayant entraîné une ITT inférieure à 8

C... ; " aux motifs que " à l'audience publique du 13 janvier 1999 ont été entendus : l'étrangère comparante susnommée, en son interrogatoire conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 dont

de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ».

111-4, 222-36, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 485 et 593 du code de procédure pénale : 11.

514-3 du code de procédure civile et L.600-8 du code de l'urbanisme, de : A titre principal : -juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les consorts [W], ceux-ci n'ayant

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

X... en raison de son ancienneté et de la qualité de son travail, la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant, pour ôter toute

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Madame [A] [M] épouse [H] le 30 mai 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M.

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

8 du règlement CE n° 2201/2003 ; Considérant que selon l'article 14 de ce même règlement, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13,

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025, la SPS

Le 13 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.