de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et 325 et suivants du code de procédure civile, de : - sur l'intervention volontaire du mandataire judiciaire, - recevoir la SELARL [I]-Constant en la personne

du code de commerce.

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [C

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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L.624-1 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, de deuxième part, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge de la vérification des créances de se prononcer sur

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article L. 626-21 du code de commerce, de : « - Constater que le juge de la contestation s'est prononcé et a déclaré la société Mafe irrecevable en toutes

Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt

décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture

L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le

cour de : Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité