L. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677

successifs (article L242-1 du code des assurances).

En outre, aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale,“I.

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [Z] [Y], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

L114-1 du code des assurances, L 242-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, CONFIRMER les sommes allouées par le juge de la mise en état dans

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L142-11 du code de la sécurité sociale.

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

1147, 1792 et 1382 du code civil, L113-1, L 241-1 et L112-6 du code des assurances, de : - sur l'appel principal, dire et juger que l'activité de terrassement n'a pas été souscrite par la SARL V2M,

A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [X], médecin consultant de la [6] SA, demeurant [Adresse 3] ;

collective n°0601, à titre très subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas application de l'article L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de :

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L