libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.

24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et le droit au procès équitable, que célibataire et sans enfants, il assume

L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur

L133-4-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation

L2132-3 du Code du travail.

règles classiques du code du travail que celles particulières liées aux transports routiers.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave suite à un abandon de poste. » Selon l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la discrimination Au visa de l'article L1132-1 du code du travail Mme [J] [Y] s'estime victime de discrimination en raison de son état de santé en ce que le maintien de la rémunération calculé

L1232-1 du Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

En application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie

directeur de production ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation

et comportement vexatoire, -2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail en réparation du harcèlement moral subi, - 10 000 € nets de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail (obligation de prévention des