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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 12 avril 2012 et contenant appel incident, Maître [O] ès-qualité sollicite : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 64 et
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielleChambre 1-9
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le FCT Quercius soutient, au visa des articles L214-80,L 214-83 et L 214-72 que si un fonds n'a pas la personnalité morale, il peut agir en justice s'il est représenté par sa société de gestion ou toute
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielleChambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1641 du Code civil, à titre principal, et à titre subsidiaire, d’un défaut conformité conformément à l’article l217-1 et suivant du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par déclaration du 22 mars 2024, la BNP BARIPAS ANTILLES GUYANE a interjeté appel de cette décision.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par déclaration du 22 mars 2024, la BNP BARIPAS ANTILLES GUYANE a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 80 sur 114