AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il
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