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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1e7ccdc6046d471a54df
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [W], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1e93cdc6046d471a5846
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e106d8cdc6046d4775f8d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001783 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : RCP (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] DEFENDEUR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8b0cdc6046d4773e888
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001370 (4156461) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8dccdc6046d4773eb7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001371 (4156463) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b90ecdc6046d4773eed7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001375 (4156464) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69de05abcdc6046d472ee17d
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielleTrib. de Commerce
69df757acdc6046d4750e36d
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
En leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur l'article L. 621-2 du code de commerce, la société de la Petite Roche et M.
Source officielleChambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a25592cdc6046d47fda025
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dde0aacdc6046d472bdbf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de259ecdc6046d473173aa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd2071cdc6046d471a7970
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5bdccdc6046d471cd162
7 mai 2026
7 mai 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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