cette demande "tendrait à l'octroi à chacun [des salariés] d'un avantage déterminé et individualisé" et qu'elle "résult[e] de l'intérêt individuel des salariés concernés", la cour d'appel a violé l'article

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 11.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.

et anatocisme ; 2°) au syndicat CGT des personnels des établissements financiers la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article [A] 2132-3 du code du travail ; 3°) la

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Magazines France à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, Aux motifs qu'aux termes de l'article

Magazines France à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, Aux motifs qu'aux termes de l'article

2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article

cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article

au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article

collectif de la profession résultant du non paiement par la société Doux Frais du temps de pause de Madame [L] en violation des accords collectifs applicables au sein de la société, sur le fondement de l'article