FO des services de santé privée sont forcloses ; ALORS QUE le délai de 15 jours prévu par l'article R.2314-28 du Code du travail pour la contestation de la régularité des opérations électorales court

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour y désigner un représentant syndical ; Attendu que M.

Dès lors, la circonstance que ni l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne fait expressément mention d'une faculté de contestation

L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales

sa requête en y joignant plusieurs pièces exigées par les dispositions de l'article R. 2333-120-31 du même code et l'a informé de ce que, à défaut de procéder à cette régularisation dans le délai d'un

Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait faute de viser l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et de justifier la situation d'urgence relevant du dernier

L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

2314 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au créancier de prouver qu'il était contraint de renoncer à un droit afin que cette renonciation ne soit pas fautive sur le fondement de l'article 2314

11 et 14 de la CEDH, ensemble de l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3°/ que pour annuler la désignation de M.

L. 138-24 du code de la sécurité sociale « les entreprises (...) employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au

L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. ".

X... et le SNEPL-CFTC aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2314-29 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé

puissent exercer les mêmes prérogatives selon les mêmes conditions et modalités, que l'article L. 2324-2 du code du travail, en ce qu'il fonde la faculté de désigner ce représentant sur le nombre d'élus

sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement

des ménages () " et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

mentionnés à l'article L. 2324-1.