par la régie des fêtes en 1989,1990 et 1991, la cour d'appel, qui a limité sa vérification aux sommes versées en 1991, n'a pas tranché en son entier le litige dont elle était saisie en violation des articles

4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le camion lourdement chargé qui avait heurté le véhicule de Mme Z... roulait, sur la chaussée rendue glissante par la pluie, à

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1993), que M.

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et

successeur ne pouvait compter ; qu'en considérant comme non démontrée la baisse du chiffre d'affaires de l'acquéreur quand seule était en cause la surévaluation du prix de l'officine l'arrêt a violé les articles

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après « DDH » - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH - au droit à la liberté

elle avait réalisé la totalité de l'affaire", alors que la moitié de la somme prétendument due ne dépassait pas 2 825 francs selon la demanderesse elle-même, le conseil de prud'hommes a violé les articles

part, que la cour d'appel, qui énonce que la société Castorama ne rapporte pas la preuve que "les bordereaux de livraison litigieux ont été remontés au secrétariat "Appro" respectivement les 28 mars et 4

aucune faute professionnelle, de sorte qu'en relevant que l'indemnité conventionnelle litigieuse serait due même en cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 mai 2008), que, par jugement du 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur, la garantie s'appliquant à tous les risques sans autre condition ou limite que celles précisées aux articles

Services, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de la société Helvetia assurances, dont le siège est ..., 4

de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Vu les articles

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick D..., épouse B..., demeurant à Cadolive (Bouches-du-Rhône), 1, place de la Mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 4

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e et 2e chambre réunies), au profit de l'Administration des douanes françaises, dont le bureau central

hauteur de celle de 6 053,58 francs pour remplacement du moteur et de 1 822,82 francs des frais d'assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles

du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, les décisions de la commission communale d'aménagement foncier "sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles

1408/71 n'implique pas une solution contraire puisque l'allocation précitée, inassimilable à une prestation de sécurité sociale, n'est pas comprise dans son champ d'application dont l'excluent ses articles

en application des articles 4 et 5 du décret du 19 février 1970 lui ont refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable