non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ; 2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 ; 3° La mise à jour de l'étude d'impact ; 4° La mise à

Article R253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Code rural (nouveau)

Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement

Article 2

—

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Article 96

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Article 4

—

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès

Article 2

—

Les ouvriers mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement

Article 3

—

Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R. 322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p. 100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.

Article D242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90

Article IV

—

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques. 50. 3AC 2, 20 Commerce

Article L511-41-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Code monétaire et financier

de financement faisant usage de la méthode standard simplifiée d'utiliser la méthode standard ci-dessus mentionnée lorsqu'elle estime que la méthode standard simplifiée ne tient pas suffisamment compte de ces risques.

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont des juridictions.

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières

Article R1322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

de contamination du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou aucun risque d'exposition des personnes à des agents pathogènes ou substances chimiques susceptibles d'altérer leur état de santé ; 2° S'assurer de la conformité

Article 25

—

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis

Article M 26

—

Matériels d'extinction La défense contre l'incendie de ces locaux et dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

les risques de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie en raison de son âge ou du fait d'une prime d'assurance entraînant un taux annuel effectif global supérieur au taux d'usure.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes : -avoir respecté les obligations d'information prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; -avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.

Article 3

—

Elle est fixée : a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ; b) Pour les travailleurs non volontaires à la

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