Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 80 mètres carrés chacune.

En cours de procédure, le 1er avril 2010, il a été licencié pour faute par son employeur après obtention d'une autorisation administrative à cette fin.

précédent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que cette décision défavorable ne lui avait pas été régulièrement notifiée, qu'il avait déposé le 26 juillet 2013 une demande d'autorisation

[F] coupable d'exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation, faits commis du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune autorisation

était rattachée l'autorisation n'avait pas encore été formalisée, circonstance qui n'était pourtant pas par elle-même de nature à mettre à néant l'autorisation antérieurement délivrée pour une période

.. de poursuivre ses activités au sein de la société X..., défini les activités qui lui étaient interdites comme étant l'activité de création graphique ou de réalisation portant sur la décoration d'autocars

La société Phocea Voyages a déposé une offre avec comme sous-traitant la Société des Autocars de Provence (SAP).

et fils faisant valoir que la pose de la dalle sur ce chemin en zone boisée avait sectionné les racines des arbres et causé la mort de sept des treize arbres qui se trouvaient depuis des décennies autour

d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois années, l'exercice d'une activité concurrente dans un périmètre de 100 Km autour

considéré que la revendication 1 du brevet X... devait être limitée à la structure et au mode d'installation décrits dans le brevet X... et ne pouvait pas englober le moyen d'assemblage à rondelle pivotant autour

condamné la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

du 30 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les armes et recel, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation

C... et les sociétés ORDEM CERTA Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et contesté la validité des saisies ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation

expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction"

sans que ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant à lui, d'une part que l'autorisation

France, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 ; que la société Manuli auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M.