Jurisprudence de la Cour de cassation avant l’adoption de la loi n o   266 de 2005 21.

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

peuvent par conséquent être mis en lien avec un acte unique de nature sexuelle destiné à exercer sur elle une pression grave lui permettant d'échapper à une situation dommageable ou de bénéficier d'avantages

Il est constant que ce praticien n'était pas le médecin traitant de Mme [T] [S] et n'a pas assuré son suivi médical habituel.

Il le peut d'autant moins que ces comptes avaient en outre été audités par les cessionnaires et leur expert-comptable, le cabinet FCC, plusieurs mois avant la date de réalisation de la cession'; - les

L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En l'espèce, M.

à hauteur d'une cotisation « égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale » devant être affectée « par priorité à la couverture d'avantages

[G] [O] était liée à une situation juridique différente, à son profil de délégué médical au sein de BMS, avant d'être embauché chez la société Sophar, maîtrisant parfaitement les enjeux de cette société

Avant d'examiner les griefs il convient de rappeler que l'article 3 'Fonctions' du contrat de travail à durée indéterminée de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Même la signature de Mme [I] n'était plus spontanée et conforme à celle qu'elle utilisait avant sa maladie et encore en 2002.

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

dans les locaux d'un médecin lors de l'enregistrement des émissions ... ou d'une soirée parisienne offerte aux gagnants était exempte de directive donnée, de même que les soins prodigués par ces praticiens

Si le centre hospitalier de Salon-de-Provence soutient que Mme E a signé cette dernière fiche de consentement le 26 septembre 2014 par laquelle elle reconnaît avoir été suffisamment informée des avantages

C a bénéficié de plusieurs prestations sociales servies par le département de Vaucluse à compter du 1er septembre 2023, avant de déclarer son déménagement vers le département de l'Hérault en janvier 2024

C a bénéficié de plusieurs prestations sociales servies par le département de Vaucluse à compter du 1er septembre 2023, avant de déclarer son déménagement vers le département de l'Hérault en janvier 2024

C a bénéficié de plusieurs prestations sociales servies par le département de Vaucluse à compter du 1er septembre 2023, avant de déclarer son déménagement vers le département de l'Hérault en janvier 2024

traitant a attesté en novembre 2001, que " l'intéressée vivait essentiellement dans le souvenir de son époux, présentait un état dépressif nécessitant la prise de thérapeutiques spécifiques ; que ce praticien

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jeannot X... tendant à l'audition des cassettes audio versées à la procédure par Virginie Y... et Virginie Z... et à l'audition du docteur X... sur leur contenu, avant

    Jurisprudence de la Cour de cassation avant l’adoption de la loi no   266 de 2005 20.