conclusion dudit avenant, condamner la CERA à leur rembourser l'intégralité des intérêts conventionnels qu'ils ont payés depuis le 20 mai 2011, avant dire droit plus avant au fond, faire injonction

Par avenant en date du 2 janvier 2013, la S.A.

n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée ; 2°) l'arrêté du ministre des affaires sociales

X... étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel qui a retenu que le cabinet Alain Y...

et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé l'avenant

du mois de février 2021 ; - les avenants à ses contrats de travail du 15 mars 2021.

remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant

de prolongation est soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'à supposer même que l'avenant au contrat à durée déterminée du 21 août 2007 ait pu renouveler le contrat sans en modifier la

Par un jugement avant-dire droit du 13 décembre 2022, ce tribunal, après avoir écarté les autres moyens tendant à l'annulation de cet avenant, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1987 par

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE "CABINET 2.000"

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouafia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat

à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant

à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat

à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant

X... irrecevable, le moyen de ce chef manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail et ses avenants n'avaient été consentis par Mme Y... à M.

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BEAUDOUT PÈRE ET FILS, représentée par son représentant légal, dont le siège est La Treille

X..., engagé le 6 décembre 1996 par la société d'aménagement de périmètres hydro-agricoles de l'île de la Réunion (Saphir) en qualité de responsable de sa cellule travaux (statut Etam catégorie cinq, échelon