Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), qu'un incendie, ayant entraîné des dégâts, s'est déclaré dans une cave d'un immeuble

la location d'un garage dépendant du même immeuble.

le système de vidéo surveillance, mis en place par le bailleur lui même et dont il ne justifie pas la régularité ; Considérant toutefois que l'immeuble litigieux est un lieu privé, qui n'est pas soumis

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1995), que la Mutuelle du Mans, assureur du propriétaire d'un immeuble

L’acte comporte l’intervention et la signature du bailleur et précise que le nouveau bail intégrera la cave liée à la boutique pour un loyer supplémentaire de 50 euros par mois dont le cessionnaire sera

Dès lors, les travaux réalisés entre les années 1999 et 2001 sur l'immeuble sont étrangers au litige ayant opposé les époux [O] à leur bailleur, et il importe peu que le renouvellement de bail du 22 juin

deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur ; que la SCI a demandé l'annulation du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter

En l'espèce, le contrat de bail commercial signé entre les parties prévoit en son article 8 « Remboursement des charges de fonctionnement de l'immeuble » que : « le bailleur entendant percevoir un loyer

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les charges avaient considérablement augmenté entre 2006 et 2008, l'ensemble des dépenses était justifié et que la bailleresse

ce dernier à rester dans les lieux jusqu'à la date de prise d'effet du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait

Enfin, le bail stipule au paragraphe 7 «  exclusion de responsabilité du bailleur » que «  le preneur renonce expressément à tout recours de responsabilité contre le bailleur : … En cas d’inondation par

destination de l'immeuble dans le règlement de copropriété en autorisant notamment l'exercice d'une activité commerciale au rez-de-chaussée de l'immeuble, -Cependant, autoriser expressément le bailleur

Y..., mais la société « Riviera property » qui avait consenti le 1er juillet 2007 un bail sur cet immeuble dont elle était propriétaire, bail repris à son seul compte par Mme X... dans le cadre de la procédure

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Madame [S], étudiante à l’époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la

de bail du 30 décembre 2002 seule une « modification des lieux » nécessitait l'accord écrit du bailleur ; qu'en constatant la résiliation du bail en relevant que la société Warens distribution ne justifiait

[W] [Y] et Mmes [E] et [D] [C] (les bailleurs), a consenti, le 1er mars 1997, à M. [T] (le preneur) un bail commercial portant sur trois locaux d'un immeuble situé à [Localité 16]. 2.

le défaut d'entretien de l'appartement tout en condamnant les occupants à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entretien des fenêtres incombe au locataire et non au bailleur

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses