de la rétention de [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau

de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substituées par Maître Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux

... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au bareau

(les consorts F...), déclarant être représentés par un avocat inscrit au barreau de Toulon, ont délivré le 20 janvier 2014 à MM. A... et D... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et Mme Q... T...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges,

conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

ARRET DU 07 Janvier 2025 APPELANTE : BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat postulant au barreau

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [W] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES L’[11] DE

X..., avocat, ayant formé opposition à une décision du 28 septembre 1999 du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en formation disciplinaire, le conseil de l'Ordre a rendu, le 21

° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 octobre 2025 Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau

de Martinique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Conseil national des barreaux, l'avis de M.

[J], de la SCP Duhamel, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, et l'avis de M.

Barbera, épouse X..., demeurant 13, résidence Le Vallon Saint-Hilaire, ... ci-devant et actuellement chez M.

déférée à la Cour : Arrêt du 09 JUILLET 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/01977 APPELANTE : Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau

application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [W], [Z], [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE Selarl, [P], [C] représentée par Maître Fabienne BARNECHE

Lors de l'audience du 11/03/2025 Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Anthony BARDEAU, président, Me, [R], ès qualités.

A, LE PREMIER, TIRE SUR LE DEMANDEUR ET L'A BLESSE ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DEFINISSANT LE DEMANDEUR COMME UN TOXICOMANE AUX BARBITURIQUES A LA RESPONSABILITE ATTENUEE, COMMANDAIENT