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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

à lui payer des dommages-intérêts pour inexécution fautive du projet social d'entreprise du 1er octobre 1999 et à lui remettre les bulletins de salaire pour les mois d'avril à octobre 2000.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01705

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

qu'aucune convention collective n'était applicable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de salaires de la salariée et a ainsi violé le principe susvisé et l'article 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b4a9e4ea48318f5afb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les bulletins de salaire indiquent que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00589

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... avait la qualité de cadre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R, 143-2 du Code du travail et de la directive européenne n° 91-533, la mention dans le bulletin de salaire

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e68

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEE AVAIT BIEN ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSUS DE 40 HEURES, PRESOMPTIONS CONTRE LESQUELLES L'ABSENCE DE PROTESTATION LORS DE LA RECEPTION ET DE LA SIGNATURE DES BULLETINS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab0

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410571

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

A... soutenait qu'il n'avait jamais reçu de bulletins de salaire de 1971 à 1983 ; que, pour le débouter de sa demande de délivrance de ces bulletins, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'"il apparaît

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064d28558704f52e6983

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ajoute les deux sommes ainsi obtenues et retrouve le salaire mensuel dit 'de base' mentionné sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la somme de 3.981,69 euros CONFIRMER la décision du 29.10.2021 en ce qu'elle a : - ORDONNE la société [2] de délivrer à Madame [I] des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaea97d5920008107fb6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

départ de la société le 14 janvier 2023 et que soit : - ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaires de sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0db6c25a97f0381f4f0b

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Sur votre bulletin de salaire du mois de juillet 2010, ainsi que sur tous les suivants, vous pouvez voir à la rubrique n°l00 « Salaire total pour base» que nous vous avons bien appliqué le salaire de base

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064628558704f52e695b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

est resté le même - qu'il n'a pas divisé la rémunération mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151, 67 mais a pris en compte le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109adbf9fd47c90a13d90

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au vu des mentions figurant sur le bulletin de salaire de janvier 2022, le salarié bénéficiait de 22,5 jours de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210329

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'astreinte de remise des bulletins de salaires ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8d8efb73d2e55750f7c

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

ONYX ARA à rectifier les bulletins de salaire des intéressés pour la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 2010, ce sous astreinte ; Attendu que la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61635ddb683f470e3416dbe8

Appel

11 février 2011

11 février 2011

En ce qui concerne la période 2007/2008, il fait valoir que le bulletin de salaire de mai 2008 mentionne que le salarié avait acquis 29 jours et que 39 jours lui ont été réglés avec le solde de tout compte

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb94b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... à la substitution d'une somme fixe à un pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires de ce que les avances figurant sur les bulletins de salaire n'avaient donné lieu à aucune régularisation et que

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c7aacdc6046d47a3481d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, la SAS OPTIMAIL SOLUTIONS verse aux débats des bulletins de salaire (pièce n°15) au nom de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188cf3a19d0db6b711b5

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les bulletins de salaire font référence à un nombre de jours d'activité et à un nombre d'heures payées.

Source officielle

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