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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534
12 mai 2021
à lui payer des dommages-intérêts pour inexécution fautive du projet social d'entreprise du 1er octobre 1999 et à lui remettre les bulletins de salaire pour les mois d'avril à octobre 2000.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01705
20 octobre 2015
qu'aucune convention collective n'était applicable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de salaires de la salariée et a ainsi violé le principe susvisé et l'article 4
Pôle 6 - Chambre 7
65321b4a9e4ea48318f5afb3
19 octobre 2023
Les bulletins de salaire indiquent que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00589
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de
6137241acd580146774124c5
8 juillet 2003
X... avait la qualité de cadre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R, 143-2 du Code du travail et de la directive européenne n° 91-533, la mention dans le bulletin de salaire
6079b1ff9ba5988459c54e68
24 mars 1971
CONCORDANTES QUE L'EMPLOYEE AVAIT BIEN ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSUS DE 40 HEURES, PRESOMPTIONS CONTRE LESQUELLES L'ABSENCE DE PROTESTATION LORS DE LA RECEPTION ET DE LA SIGNATURE DES BULLETINS
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab0
31 octobre 2008
Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.
613723f4cd58014677410571
27 mars 2002
A... soutenait qu'il n'avait jamais reçu de bulletins de salaire de 1971 à 1983 ; que, pour le débouter de sa demande de délivrance de ces bulletins, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'"il apparaît
CHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6983
5 avril 2023
Il ajoute les deux sommes ainsi obtenues et retrouve le salaire mensuel dit 'de base' mentionné sur les bulletins de salaire.
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
à la somme de 3.981,69 euros CONFIRMER la décision du 29.10.2021 en ce qu'elle a : - ORDONNE la société [2] de délivrer à Madame [I] des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
départ de la société le 14 janvier 2023 et que soit : - ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaires de sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé
17e Chambre
615e0db6c25a97f0381f4f0b
23 septembre 2014
Sur votre bulletin de salaire du mois de juillet 2010, ainsi que sur tous les suivants, vous pouvez voir à la rubrique n°l00 « Salaire total pour base» que nous vous avons bien appliqué le salaire de base
6431064628558704f52e695b
est resté le même - qu'il n'a pas divisé la rémunération mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151, 67 mais a pris en compte le
7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
Au vu des mentions figurant sur le bulletin de salaire de janvier 2022, le salarié bénéficiait de 22,5 jours de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210329
19 mai 2022
[P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'astreinte de remise des bulletins de salaires ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7c
9 novembre 2012
ONYX ARA à rectifier les bulletins de salaire des intéressés pour la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 2010, ce sous astreinte ; Attendu que la S.A.
CHAMBRE SOCIALE C
61635ddb683f470e3416dbe8
11 février 2011
En ce qui concerne la période 2007/2008, il fait valoir que le bulletin de salaire de mai 2008 mentionne que le salarié avait acquis 29 jours et que 39 jours lui ont été réglés avec le solde de tout compte
6137208ecd580146773eb94b
27 février 1991
X... à la substitution d'une somme fixe à un pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires de ce que les avances figurant sur les bulletins de salaire n'avaient donné lieu à aucune régularisation et que
Chambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
En l'espèce, la SAS OPTIMAIL SOLUTIONS verse aux débats des bulletins de salaire (pièce n°15) au nom de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b5
3 juillet 2024
Les bulletins de salaire font référence à un nombre de jours d'activité et à un nombre d'heures payées.
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