Codes de loi français

Article 5

L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 12

L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 1

Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public

Article 2

Il a lieu en principe le dimanche ; dans le cas contraire, l'inspecteur du travail des armées est tenu informé du changement.

Article 5

affectation ; - dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; 3° Le changement

Article 8

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement des lieux d'activité, d'hébergement, de stockage ou de la personne responsable. 3.

Article 1

La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

Lors du changement de titulaire du poste, si l'ancien et le nouveau titulaire demeurent en fonctions simultanément, ceux-ci bénéficient chacun, et pour une période ne pouvant dépasser douze jours, de la moitié du montant de l'indemnité pour frais de représentation

Article 1

Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris.

Article 2

Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article.

Article 46-3

permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'autorité de recrutement peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement

Article 2

Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article.

Article 39-4

à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ; I =

Article 4

La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire.

Article 2

Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.

Article 18

composant (en %) ≤ 2,5 ± 30 > 2,5 ≤ 10 ± 20 > 10 ≤ 25 ± 10 > 25 ≤ 100 ± 5 Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables de considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement

Article 34

Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers et transporteurs notamment ; 2° A été condamné pour fraude à la réglementation en matière de douane, de fiscalité, de contrôle des changes

Article 24-3

à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements