En conséquence, la clause d'exonération de garantie peut utilement être invoquée et M. et Mme [M] ne seront pas tenus de la garantie des vices cachés à l'égard de M. [P] et Mme [H].

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

S'agissant de la période postérieure au 20 janvier 2011, date d'acquisition des effets de la clause résolutoire, il ressort de la rédaction de la clause de garantie solidaire contenue dans le contrat de

d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ; que la cour de renvoi (Poitiers, 9 octobre 1991), faisant application de cette clause, a débouté les sociétés Spie-Batignolles, Premac et Ripster, de

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les clauses de non-garantie doivent s'interpréter restrictivement ; que la clause insérée dans le contrat litigieux suivant

aux termes du contrat de distribution prévoyant un engagement minimum d'achat annuel fixé, en annexe du contrat, jusqu'à la fin de l'année 2000 à une somme de 1,7 million de dollars et à l'absence de clause

La clause « Fermeture administrative » n'est ni une clause de déchéance, ni une clause de garantie, puisqu'elle prévoit, au contraire, une garantie à l'assurée.

se portait fort du remboursement des comptes courants dont le cédant serait encore titulaire ou, à défaut, s'engageait à le rembourser directement, à certaines conditions, les stipulations de cette clause

DE NON-GARANTIE MENTIONNEE DANS LE CATALOGUE DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE FAITE A BRUXELLES SUIVANT LA LEGISLATION BELGE QUI ADMET LES CLAUSES DE NON-GARANTIE, LA CLAUSE

souligne le désintérêt apparent de la SARL EBTT pour la situation financière et les résultats passés : disparition de l'exigence de l'approbation des comptes 2010 dans l'acte définitif, renonciation à la clause

demandée) mais en une clause résolutoire, classique en la matière.

travail), que la société Bottega Veneta a signé une promesse de bail avant même l'expulsion de la société Ines de la Fressange dont elle ne pouvait ainsi ignorer l'activité, ce que révèle au surplus la clause

pour les acquéreurs, même non professionnels, et la faiblesse de la pente constitue un facteur principal à l'origine des infiltrations ; - l'acte de vente comporte une clause de non garantie ; les vendeurs

A titre subsidiaire, la sa Xithe demande que la sas Ethix soit déboutée de son appel en garantie formé à son encontre en cas d'éventuelle condamnation, en l'absence de clause de garantie de passif stipulée

Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause

syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un manquement contractuel de la société ETC Aquitaine dans l'exécution de sa mission et en lien avec les dommages évoqués, et ne vise pas au titre de quelle clause

CHUBB a refusé, le 9 mai 2021, de délivrer sa garantie.

de la construction dont le vendeur est à l'origine ; qu'en l'espèce, pour faire application de la clause de non-garantie, les juges du second degré, qui ont retenu l'absence de mauvaise foi des vendeurs

la mise à la retraite de l'assuré, ne trouv(ait) pas à s'appliquer en l'espèce'», -'«'par conséquent, la clause de garantie avait vocation à s'appliquer, sous réserve que l'état de santé de Mme [W] [Q

condamnés à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs que « outre une clause générale et classique excluant notamment la garantie