Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 092 résultats pour « clause de garantie d'emploi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 092 résultats pour « clause de garantie d'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42-1
civil ; f) Le cas échéant, le taux d'intérêt ; g) La date extrême d'exigibilité ; h) La somme totale conservée (principal de la créance et total des accessoires évalués) ; i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie
Article 2-2
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : 1° La description du projet ou de l'opération ; 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant
Article 244 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).
Article 3
I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R221-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78
plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 sont la garantie de rachat du logement et la garantie de relogement. III.
Article 182
L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance
Article 52
La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements
Article 541-31
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination : 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L. 312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les
Article L311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-15, à la protection des contrats de garantie
Article 15 bis
Dans chaque territoire, il sera créé, par délibération de l'assemblée territoriale, un fonds de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles chargé de garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations prévues par le
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de
Article L3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Page 80 · 10 092 résultats