acte authentique, ni de clause relative à un dépôt de garantie ni même de clause pénale, alors que ces clauses sont d'usage en matière de vente immobilière ; en troisième lieu, que ce prétendu acte sous

de non-concurrence, elle n'est pas due dès lors que ladite clause prévue dans le contrat signé avec M.

Dès lors, ils ne justifient pas en leurs qualité de propriétaires d'un intérêt lésé de manière suffisamment directe pour contester la validité de cette clause du contrat.

X... a été engagé, le 2 novembre 2001, par la société Metro Cash & Carry France en qualité d'acheteur, statut cadre, classe 7, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de marché, statut

rétroactif, à compter du 1er octobre 2003, dans la catégorie "entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express classée

. - l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne peut se prévaloir de la clause d'acceptation des risques par le participant figurant sur le bulletin d'inscription, cette clause

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Madame [M] [H] a fait délivrer à Madame [D] [O] un commandement de payer la somme de 5 996 euros en visant la clause résolutoire prévue au contrat

Un premier commandement de payer a été délivré par la bailleresse à sa locataire le 29 janvier 2007 pour un arriéré locatif puis le 12 février 2007 un second commandement rappelant les clauses du bail,

BETCH président) Mme Odile BLUM, Conseiller Monsieur Jean-Claude SEPTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRET : -contradictoire -par mise à

Jean-Claude Y..., demeurant à Etaples (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Claude X..., demeurant ..., 2 / M. Robert Z..., demeurant ..., 3 / M. Michel A..., demeurant ..., 4 / Michel G..., demeurant ..., 5 / M. Victor Y..., demeurant ..., 6 / M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Prisca, dont le siège est Relais Total Claude

auprès des services de la commune de Lauris, qui n'était alors pas dotée de document d'urbanisme, une demande de permis de construire un garage et un pool house sur un terrain situé 230 A chemin du Claut

Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des

[O] n'a pas respecté la clause de non concurrence, -condamné M.

X... à la date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, s'agissant des sommes visées au commandement et relatives aux avances mensuelles sur charge, M.

, intitulée clause de non-concurrence, était insérée au contrat de travail initial, pour une durée de deux ans ; que la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 18 octobre 2002 ;

la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe