Il ressort des mentions de la décision attaquée, qu'elle vise l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, mentionne la date de la commission paritaire locale

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite

De même, le 29 novembre 2022, la commission paritaire permanente a décidé à l'unanimité d'appliquer une cotisation supplémentaire de 35% de la cotisation initiale à compter du 8 septembre 2022, en raison

SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION

la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle

présent accord ; qu'en estimant que la société Philips France avait satisfait aux obligations résultant pour elle de ces dispositions, du seul fait qu'elle justifiait avoir saisi le 27 avril 2008 la Commission

convention collective, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il était soutenu dans les conclusions d'appel que la salariée, qui en avait la possibilité, n'a pas saisi la commission

le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 6°/ que l'accord national de branche du 23 juin 2004 a institué une commission

Aux termes de la décision du 20 avril 2017 de la commission paritaire régionale de la région Occitanie : « il est également précisé que les agents mis à la disposition de TBS relèvent du CHSCT (comité

; que la cour d'appel a constaté que la commission paritaire nationale de l'emploi avait été saisie le jour de la tenue de l'entretien préalable, le 8 juin 2012, ce dont il résultait que

24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade de secrétaire médicale principale dressée le 15 décembre 1982 par la commission

statut ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé le 15 juin 2001 par le président de cette chambre, la question de l'application de cette disposition à la situation de Mlle X été soumise à la commission

demandes afférentes à la rupture la cour d'appel énonce que la Caisse de crédit Mutuel du Sud-Est ne peut participer faute d'être une organisation signataire à la composition et au fonctionnement des commissions

Elle soutient qu'avant de démissionner elle a reçu un avis favorable de la commission paritaire de Transitions Pro Île-de-France quant à son projet de reconversion professionnelle.

X..., après avoir formé un recours hiérarchique et saisi la commission paritaire, a introduit une instance devant la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la modification de son contrat de

. / En cas de litige sur le point de savoir si l'emploi offert au titre du reclassement correspond ou non aux aptitudes de l'agent, la commission paritaire locale (...) est appelée à émettre un avis conformément