Codes de loi français

Article 2

. - les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse permettant de rendre

Article 5

Afin d'assurer la continuité de traitement des patients traités et suivis au 26 mars 2024 jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du

Article 7-1

mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué

Article 143-5

Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.

Article 19

Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour instruire les demandes de capacités, conclure et appliquer le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports, conformément au décret n°

Article 118

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées

Article T 96

Leurs compartiments peuvent éventuellement communiquer entre eux par des baies fermées par des portes identiques. Toutes les portes doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique.

Article 414-17

de portefeuille observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées

Article 190-4.02

Le préposé à l'entrée de l'aire de triage doit pouvoir communiquer avec le responsable de l'aire de triage et le personnel à bord du navire.

Article 7

limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 2 ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué

Article 3

La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les

Article S 52

Leurs compartiments peuvent éventuellement communiquer entre eux par des baies fermées par des portes identiques. Toutes les portes doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique.

Article 33 bis

Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 7

Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent.

Article 4

Sont communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement

Article 7-1

Pendant le déroulement de l'épreuve écrite les candidats ont interdiction de communiquer entre eux.

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux ministres chargés

Article Annexe

Article 3 Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire.

Article 4

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.