à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les deux

Burgade, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2014), que Mme [O] a vendu

[M] déclarant qu'elles ne constituent pas un manquement à l'engagement de non-concurrence ci-dessus, dans la mesure où la Société EMMANAS ne vend pas de produits similaires aux produits actuellement vendus

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2013), que le 31 août 1999, la société civile immobilière Résidence de la Brétèche (la SCI) a vendu

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

celles-ci aux consorts X..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux A... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les

conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 mai 2012, M. et Mme X... ont confié

, qu'il a été établi que sur l'ensemble du mobilier appartenant à la victime et contenu dans la maison de Bey-sur-Seille, vendue sur décision de la victime qui voulait s'acheter un appartement à Nancy,

Cette condition particulière, conséquence des mentions que la copropriété n'existait pas et qu'il n'y avait pas de syndic, n'était pas déterminante, ni pour la venderesse, ni pour l'acquéreur puisque la

Il n'a par ailleurs jamais été clairement notifié par les héritiers de la venderesse à M. Y... leur intention de ne plus vendre pour quelque motif que ce soit.

Y..., a proposé de la vendre pour 13 000 000 de francs ; que M.

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 30 MARS 1960, LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL A PROMIS DE VENDRE

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que prétendant que la société Etablissements Somont & Frères (la société) lui avait vendu

de 40 C, dans un temps très court de quelques secondes ; que ce matériel se trouvait irrégulièrement dans les lieux où se fabriquait le fromage Mont d'Or, soumis à appellation d'origine selon des conditions

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

Désireux de vendre son bien, monsieur [M] [B] s’est rapproché de la société APIREM, agence immobilière, et lui a confié un mandat de vente.

Z... n'avait pas hésité, pour contourner une saisie pénale immobilière, à vendre les parts de la société civile immobilière qui détenait l'immeuble, actif de cette société civile immobilière ; que dans

X... ne vende plus de véhicules à marchands par la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était désormais confié la vente des véhicules à marchands en raison de la spécificité

-Y..., GERANTE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA SA VOLKSWAGEN-FRANCE, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR N'AVOIR PAS AUSSITOT REVERSE A VOLKSWAGEN LE PRIX DE VENTE DE VEHICULES CONFIES EN DEPOT A LA

aux prix et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens immeubles lui appartenant; Attendu que le mandat inclut donc la possibilité de vendre un bien immeuble, ce qui