A... n'ont pas été faites ou exploitées, contrairement à celles des autres personnes mises en examen dans le dossier ; qu'il n'a jamais été contesté que M. A... a fait partie de l'entourage de M.

de ce titre avait été déficitaire, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part que la réparation du préjudice s effectue in concreto en considération de la perte faite

des écoutes téléphoniques dûment motivé et a précisé la durée de validité de l'autorisation » et que « M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

activités éventuelles de cette entreprise, de sorte que la société Holdis était en droit d'exploiter cette activité sous la forme de rayons spécialisés au sein de son magasin, la cour d'appel a encore

financement à concurrence de 1 700 000 francs d'une campagne de fouilles menées en 1995, le droit exclusif d'utilisation desdits travaux de fouille pour la réalisation d'oeuvres audiovisuelles ou toutes autres

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a seule vocation à s'y appliquer, à l'exclusion de la législation applicable dans les autres

part, l'assurance pour perte d'exploitation, si elle aboutit à terme à une indemnisation, ne permet pas à l'employeur de fournir à ses salariés une prestation de travail à effectuer, ni de reprendre la

pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et confirmé le jugement en ses autres

et a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de sites Internet payants ; qu'il dirige également la société Opale Net Inc immatriculée le 17 janvier 2001 au Canada et disposant d'une

de ces produits ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de la règle de la spécialité, une marque est constituée

, étant rappelé que ces écritures ont été rejetées par suite de l'opposition de l'expert-comptable agissant en accord avec le commissaire aux comptes et le mandataire liquidateur de Saprogel ; que, d'autre

agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées par ce document un qualificatif que celui-ci ne contient ni explicitement, ni implicitement, et a violé l'article 1134 du Code

part, qu'il a été donné l'autorisation d'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire prévue à l'article 230-20 du code de procédure pénale qui ne distingue pas davantage l'exploitation des données

devaient être utilisés et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise mais d'un déchargement en un lieu donné, lequel constituait l'accomplissement normal du transport, sans indiquer, bien que le contenu

une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice, n'était pas susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé

. ; qu'en aucun cas, la société Ingeroso, constituée entre Bernard X... et Marcel Y..., n'apparaissait concernée par les agissements de ce dernier au préjudice de l'AET ; que, dans son courrier du 24

recommandé un itinéraire dans le but d'éviter de tels obstacles", c'est-à-dire des franchissements de pont, la cour d'appel a dénaturé le télex précité et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre

elle exposait que cette "société de fait" était caractérisée par des "apports", une "participation aux bénéfices et aux pertes" et un "affectio societatis", résultant de la volonté des parties "de constituer