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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 953 résultats pour « contrat aléatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article L176-2
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article R175-2
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Article L350-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58
Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :
Article A821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Article D6224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Article R412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
Article CONTRAT COMMERCIAL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Article L120-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Article 2
ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
ou placement ; 3° La date de souscription du contrat ou placement ; 4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que
Article 4
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; -signer, renouveler
Article Annexe XXIII
Il analyse l'impact du contrat d'accès aux soins sur l'amélioration de la prise en charge des assurés sociaux, notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables.
Article 3
Sont électeurs : 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin : -les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un
Article 17-1
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Article 1
sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
Article R214-32-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire mentionné à l'article L. 214-24-55 comporte un contrat financier répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier est pris en compte pour l'application
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
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