de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 2 et 4 de la Convention OIT n° 98, l'article

engagée par la société Bretagne Informatique, en qualité d'opératrice de saisie le 1er avril 1976 ; qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé aux salariés de prendre l'engagement écrit

niveau de la preuve ; que la cour d'appel a, dès lors, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'obligation d'un écrit

... a consenti aux époux Y..., entre 1985 et 1989, divers prêts qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels

reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que M. et Mme Y... ayant produit l'acte de cession à M. et Mme D... des 1 026 actions sur les 1 350 actions composant le capital

Les appelants font valoir à titre principal que la stipulation d'intérêt est non écrite et que la clause d'intérêt est nulle. Ils invoquent à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts.

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 12], - examiner et décrire le bien immobilier litigieux, - rechercher les conventions

fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 10], visiter l’immeuble litigieux, - rechercher les conventions

La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que d'une part, l'article 991 alinéa 2 du code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue

Par un second courrier du 20 juillet 2023, il a écrit à la SA LEROY MERLIN, que la fuite provenait des raccords réalisés par elle dans le cadre de la modification des installations de plomberie, qu’il

mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux ; - rechercher les conventions

ce qu'elles sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association, sans qu'importent les stipulations des conventions

de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

H... devra s'abstenir, sauf accord écrit de la société, de conserver des écrits ou correspondances appartenant soit à la société soit aux clients de celle-ci. Monsieur A...

Z... a reçu avant la notification du licenciement une proposition écrite et précise d'un poste de reclassement ; que même si le délai de rétractation de la convention de reclassement personnalisé n'était

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2022), Mme [M] a été engagée en qualité d'aide administrative, sans contrat écrit, par la société Ogec institut Emmanuel d'Alzon, à compter du 4 avril 2011, la

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de condamner M.

communiquer tous documents utiles sur lesquels un bordereau pourra être établi, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 9] ; - rechercher les conventions

l'exercice de ses fonctions d'avocat, il en a rappelé l'existence aux audiences du tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 novembre 1995 et du 1er décembre 1995, tant par ses conclusions orales ou écrites