[N], qui dérogent aux conventions collectives propres aux salariés de l'assurance, sont nulles et ne peuvent lui être opposées.

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3c de la Convention

titre de dommages-intérêts, alors « que selon les articles L. 3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention

au 7 novembre 2002, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, catégorie agent d'exploitation, échelon N4E1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

première et troisième branches : Vu l'article L.132-13 du Code du travail, ensemble l'ancien article 25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu

731-6 ancien, à savoir sur les obligations de déclaration imposées par l'ancien texte aux facultés de médecine et de pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article L. 761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté

dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article L. 761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté

dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article L .761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

collective, assorti du coefficient prévu par celle-ci, en affiliant le salarié aux caisses de retraites et au régime de prévoyance réservées aux cadres, il appartient à cet employeur qui, devant le juge

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, * 22.519,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 5.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel

ce dernier ne fasse connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, comme le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien

ce dernier ne fasse connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, comme le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien

s'effectue au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté dans un sens favorable au salarié ; qu'en considérant que M.

de licenciement ; qu'au regard des textes conventionnels et en particulier des articles 4-2 et 4-4 de la convention collective, la cour, en infirmation du jugement entrepris, alloue les sommes suivantes

G... se fonde sur la classification 4-2 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de référence précises aux textes de la convention collective sur la classification, qu'il

. ; que, très rapidement, après le départ de l'ancienne gérante, Yves X... a cherché à mettre en place par des agissements contestables une organisation différente dans cette entreprise moyenne, comportant

et du salaire, particulièrement faibles pour les anciennetés les moins élevées'' et conclu : ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la