grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de son action, faute par elle d'avoir produit au passif du règlement judiciaire pour les intérêts conventionnels échus après l'ouverture de la procédure collective

des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à prendre en charge dans les conditions prévues par l'avenant n° 19 à sa convention collective

les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention collective

calculé sur la base des prix hors taxes augmentés fictivement de l'ancien taux de TVA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif

X..., engagé le 24 novembre 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 23 mars 1988 ; Sur le premier

des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à prendre en charge, dans les conditions prévues par l'avenant n° 19 à sa convention collective

l'absence de toute indication sur la nature exacte des actes réellement accomplis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 06-04-2 de la convention collective

pour motif économique était apparue ; alors, de dernière part, que, la convention collective ne privilégiant pas l'un des critères fixés par l'ordre des licenciements par rapport aux autres, ne justifie

société des garanties en couverture du stock initial et des sommes pouvant être dues en exécution du contrat, et de l'annexe 1 modifiée auquel il renvoie, précisant que la garantie est une caution collective

infirmatif attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 5-3 de la convention collective

prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective

des dispositions statutaires indiquées clairement dans les conclusions ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui considère que l'article 6 de la Convention collective

plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait, d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies par la convention collective

ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé dans un contrat de travail même lorsque la convention collective

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

le condamner au paiement à la salariée de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et au syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : 4.