Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

a été rendu, et que, dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil d'administration a donné pouvoir au président de l'association d'exercer tout acte et de prendre en son nom toute décision opportune dans

engagée le 31 janvier 1992 par la société Chapman Freeborn France, en qualité de chef de mission, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

[H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1998), qu'un jugement du 7 mai 1990 a prononcé, sur le fondement des articles

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'annulation et le retrait seulement des pièces de la procédure cotées D96, D99/1 et 99/2, D106/1 et 106/2, D113/1 et 113/2 ; D120, D127/1 et 127/2, et

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, a constaté l'incompétence de la chambre de l'instruction et a renvoyé le ministère public et la requérante à mieux se pourvoir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle, de frais de route et de rappel de salaire et a rejeté les autres demandes du salarié; que l'employeur a interjeté appel de cette décision

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et l'a, en conséquence, condamnée

[D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner une demande de renvoi