AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

Le salarié soutient qu'une irrégularité commise dans le déroulement de cette procédure est assimilée à une violation d'une garantie de fond, de sorte que son non-respect entache la procédure de licenciement

[X] [I] de sa demande au titre de la prime de fin d'année pour les périodes 2020 à 2022, - débouté M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

, - déclarer irrecevable et écarter des débats la pièce adverse n°38 dans sa version intégrale, non anonymisée concernant les données personnelles des tiers, qui n'a pas été communiquée à M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R/90-43.246 formé par Mme Marie-Odile Collet, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M.

A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale dite "SDBO", société anonyme dont le

En conséquence, en l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite, il y lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné l'enlèvement des dépôts sous astreinte et de débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ainsi, ni le défaut d'entretien allégué, au demeurant non démontré, ni l'insuffisance alléguée de mesures de stockage et de protection des matériels entreposés ne peuvent être rattachés par un lien suffisant

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, l'arrêt énonce que, dans ce cadre, il ne peut être reproché à l'employeur aucun manquement à

maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ; qu'en affirmant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande formulée à ce titre, que pendant

réparation du préjudice subi en raison de la non-conformité de la salle 3 du Cinéma Le Reflet Médicis à la réglementation acoustique Déboute la SAS DULAC CINEMAS de sa demande de condamner l'EURL [B]

Vous ne nous avez pas non plus prévenu de votre absence.