faite au greffe de la cour d'appel le 2 décembre 1998, puis a formé une nouvelle déclaration d'appel par lettre du 3 septembre 1999 adressée au greffe du tribunal d'instance ayant rendu le jugement ;

Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M.

B... a déclaré que M.

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'un jugement irrévocable du 8 février 2006 a reconnu

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2021, reçue le 9 août suivant, la CPAM de [Localité 1] a transmis à la SASU [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat

. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ".

la procédure suivante : L'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration

Par jugement du 9 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit le recours formé par la société recevable, -déclaré inopposable à la société la décision du 24 juillet 2019

La société Foncia Ligurie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration

, la société La Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali ; que dans le cadre de cette procédure, la société La Concorde, assureur du bailleur et de la copropriété a exercé son recours

la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

primaire d’assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré par la salariée et pris en charge les arrêts de travail et soins subséquents, ainsi que, subsidiairement, qu

Le 27 juin 2013, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [K] le 11 mars 2013.

du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré

F... fait grief à l'arrêt de joindre les instances et de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

amiable de l'URSSAF ayant rejeté sa réclamation à l'encontre de la lettre du 29 novembre 2013, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer recevable

X... lui-même ont déclaré avoir approuvé en y apposant leur paraphe le jour de la signature de l'acte le paragraphe de recollement" ; que ce document précise que, lors de la présentation à M.