demande de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors « que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit définir

moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être vérifiées au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que le groupe peut être défini

changement d'affectation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'ingénieur ou cadre et enfin un délai de dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et suivants, 77, 78, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que Bernard X... a fait l'objet d'une mesure de fouille à corps dans le cadre

X... n'était faite que pour la mise en oeuvre des critères, présidant à l'ordre des licenciements dans le cadre du plan social, qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

ailleurs été élu délégué du personnel du 26 mai 2000 au 11 mai 2006 puis désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'après son adhésion à un plan de départs volontaires dans le cadre

doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société soutenait

lors que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci, il en résulte que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie

un cadre communautaire obligatoire, clair et précis pour l'ensemble des produits énergétiques et l'électricité, y compris pour les produits strictement définis, pour lesquels les Etats membres ont conservé

de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts de la Fédération Employés Cadres CGT FO : qu'il est établi que la Fédération Employés Cadres CGT FO a été signataire de la convention

Y... a été engagé, en qualité de cadre, par la société Bull à compter du 11 mai 1989; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

ainsi défini aux réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en

ainsi défini aux réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre

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