En conséquence, - CONDAMNER la société [X] à payer à Madame [P] et la SCI TREZE les loyers et charges dus jusqu’à la date contractuelle d’expiration des baux.

la somme 1 531,55€ avec intérêts de droit au titre de la dette locative  à compter de la date du commandement de payer,   selon décompte au 13 février 2025, outre 100,30€ au titre des actes de procédure

jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement étaient effectivement réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 5°/ que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020.

(les consorts Z...), a fait délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre

L'article L. 133-19 du même code prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article

des 3 et 12 septembre 2013, à défaut de présentation des fonds propres à permettre le paiement du prix et des frais accessoires inhérents à la vente, de les condamner solidairement à payer aux consorts

[T], né le [Date naissance 1] 1946, a été engagé, le 1er février 2000, en qualité de délégué général par l'association [Localité 4] innovation Sud développement (l'association).

Antoine A... nétait donc redevable d aucune somme auprès dEDF-GDF à cette date ; qu'en énonçant, néanmoins, que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997, s élevait à 2 361,35 francs (Pièce n

Antoine Z... nétait donc redevable d aucune somme auprès dEDF-GDF à cette date ; qu'en énonçant néanmoins que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997 s élevait à 2 361,35 francs français (pièce

Antoine Z... nétait donc redevable d aucune somme auprès d EDF-GDF à cette date ; qu'en énonçant néanmoins que la dernière facture acquittée en date du 7 mai 1997, s élevait à 2 361,35 FF (Pièce n° 16-

L'intimée fait un état des dates des travaux effectués, des factures et dates de paiement.

X... à compter de l'arrêt, pour celle représentative des paiements par elle réalisés excédant sa part, et de la date de la demande, quant à celle correspondant au remboursement des emprunts ; Attendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative,

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; que le 27 janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions

a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le paiement mensuel de ses pensions ainsi que le versement d'intérêts moratoires au taux légal pour les mensualités payées en retard à compter