n'était pas rapportée ; qu'ainsi l'arrêt a violé tant l'article 1315 que l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que la société Goettmann en ne versant pas aux débats

X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

le bureau foncier de [Localité 3] serait requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors « que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Banque Centrale Populaire du Maroc, après débats en l'audience publique

[V], de la société d'avocats [V]-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & associés, de la Société de courtage des barreaux et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience

personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Virginie X... coupable du délit

victimes ; "aux motifs propres que les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats

lesquels elle fonde son appréciation ; qu'il constatait, en outre, une violation des textes, la commission de conciliation et d'expertise douanière n'ayant été saisie que le 15 octobre 1998 ; que le débat

X... était encore débiteur des sommes d'argent, mais d'apprécier, par rapport aux obligations et échéances du plan, si M.

interrompt le délai de prescription ; qu'en déduisant l'existence d'une telle reconnaissance d'un courrier se bornant à confirmer au créancier la vente d'un bien à intervenir, à défaut pour le débiteur

d'une somme d'argent ; qu'est interdit l'exercice d'une action en référé aux fins d'extension d'une mesure d'expertise aux organes de la procédure collective qui tend à obtenir la condamnation du débiteur

litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants et en l'absence de toute fraude

principal en cas de responsabilité avérée du banquier dispensateur de crédit audit débiteur principal en sorte que l'indemnisation par le banquier du débiteur principal - de surcroît en partie en l'état

avoir versé des fonds destinés à la libération de ce capital ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur

Y... étant désigné administrateur avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; que suivant contrat du 19 octobre 1999, M. et Mme Z... ont confié à M.

ans sauf si le débiteur a reconnu sa dette par un acte séparé novatoire souscrit après le non-paiement de l'effet de commerce ; qu'elle soutenait que l'action cambiaire de M.

droits de laquelle est venue la société UCB Entreprises (l UCB) , pour la somme de 11 922 676,53 francs, au passif du redressement judiciaire commun des sociétés Val du Soleil et Mas du Soleil (les débitrices